Conditions générales de vente MD SURFBOARDS

Version avril 2022




  1. DÉFINITIONS


Devis : désigne le document commercial décrivant en synthèse les Produits proposés au Client par MD SURFBOARDS, leur quantité ainsi que les prix applicables. Le Devis mentionne, le cas échéant, les informations et caractéristiques relatives à la personnalisation du Produit. 


Catalogue : désigne le document commercial établi par MD SURFBOARDS, qui liste les Produits vendus et décrit leurs caractéristiques essentielles. Le Catalogue est disponible en version papier au Showroom ou en ligne sur le Site, via des fiches produits. Le Catalogue peut également être remis au Client par MD SUFBOARDS, en dehors du Showroom.


CGV : désigne les présentes conditions générales de vente. 


Client : désigne la personne physique ou morale qui commande un / des Produit(s) à MD SURFBOARDS. Le Client est un professionnel qui agit exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle (notamment). 


Commande : désigne selon les cas :

  • l’acte d’achat de Produit(s) sur le Site ;

  • le Devis signé par le Client, lorsque l’achat est réalisé au Showroom, chez le Client, sur un salon professionnel ou en tout autre lieu.


Conditions Particulières : désigne le document commercial de MD SURFBOARDS intitulé « Conditions commerciales pour la France métropolitaine » qui synthétise d’une part les points essentielles des CGV et, d’autre part, en préciser certaines stipulations.


Compte ou Compte Client  : désigne l’espace du Site réservé à un Client au moyen d’une session personnelle et d’une interface personnalisée. Le Compte permet au Client de passer Commande.


Contenu  : désigne les éléments du Catalogue, du Site et plus largement tout contenu élaboré par MD SURFBOARDS, à savoir notamment les informations, textes, messages, graphismes, logotypes, icônes, données et bases de données, interfaces, écrans, images, photographies, musiques, fichiers texte, audio, vidéo, logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme.



Design  : désigne tout élément visuel, tel qu’un graphisme, une illustration, un logo et / ou tout élément textuel, tel qu’un slogan, qui a ou ont vocation à être apposé(s) sur le Produit pour le personnaliser. Le Design est fourni par le Client. 


Données Personnelles  : désignent toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement le Client, personne physique, ou toutes personnes physiques directement liées au Client – ainsi par exemple ses représentants et / ou salariés.


Identifiants : désignent le login (adresse email) et le mot de passe choisi par le Client qui lui permettent d’accéder à son Compte Client.


Jour(s) Ouvré(s)  : désigne(nt) chaque jour de la semaine, du lundi ou vendredi, à l’exception des jours fériés. 


Maquette  : désigne toute représentation provisoire du Produit Personnalisé. Lorsque le Client valide définitivement la représentation du Produit Personnalisé, le Design sera apposé sur le Produit et / ou la forme du Produit sera façonnée conformément à la Maquette finale (ci-après la «  Maquette Finale  »).


MD SURFBOARDS  : désigne la société CUTBACK SPORTS, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 891 548 083, dont le siège social est 13 rue Claude Bernard 35400 SAINT-MALO.


Partenaire  : désigne les professionnels partenaires de MD SURFBOARDS, qui autorisent cette dernière à revendre des Produits sous leur marque.


Partie ou Parties  : désigne(nt) selon les cas, individuellement ou conjointement, MD SURFBOARDS et / ou le Client.


Produit(s)  : désignent les Produits mis en vente par MD SURFBOARDS au Showroom et sur le Site, tels que décrits dans le Catalogue. A titre d’exemple, il s’agit de planches de surf, kite surf, rescue paddle, wing foil, combinaison ou vêtements de surf ou de sports nautiques, etc.


Produit Personnalisé  : désigne le Produit personnalisé par MD SURFBOARDS par l’apposition d’un Design et / ou dont la forme « Shape » est façonnée sur mesure par MD SURFBOARDS.


Règlementation Applicable  : désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).


Responsable du Traitement  : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités (pourquoi le Traitement de Données Personnelles est mis en place) et les moyens (comment est-il mis en place) du Traitement.


Showroom  : désigne le lieu d’exposition des Produits commercialisés par MD SURFBOARDS. Ce lieu est également dénommé MD Warehouse . 


Site  : désigne le site Internet édité par MD SURFBOARDS et accessible à l’adresse https://www.mdsurfboards.com/ . 


Traitement de Données Personnelles, Traitement, Traiter / Traite :  désigne toutes opérations effectuées sur des Données Personnelles, telles que la collecte, l’accès, la consultation, l'enregistrement, la conservation, la modification, l'extraction, l'utilisation, la restauration, l'effacement ou la destruction.


Visiteur  : désigne toute personne physique qui se rend sur le Site ou au Showroom. 



  1. OBJET


Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions :

  • de vente des Produits par MD SURFBOARDS, en ligne ou auprès du Client, au Showroom ou dans tout autre lieu (établissement du Client, salon professionnel, etc.), et

  • de paiement des Produits par le Client à MD SURFBOARDS.


Les CGV déterminent également les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits.



  1. CHAMP D’APPLICATION


Les CGV régissent exclusivement la vente des Produits par MD SURFBOARDS au Client professionnel agissant dans le champ de son activité professionnelle principale.




PAR CONSEQUENT, NE SONT PAS APPLICABLES AU CLIENT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION. LE CLIENT NE PEUT PAS BENEFICIER DU DROIT DE RETRACTATION. 



  1. ENTRÉE EN VIGUEUR – OPPOSABILITÉ


4.1. Entrée en vigueur . Les CGV entrent en vigueur et s’appliquent à compter du jour de leur acceptation par le Client. 


4.2. Disponibilité . Les CGV sont disponibles à tout moment sur le Site ou sur demande, notamment au Showroom, dans un format qui permet leur conservation et leur reproduction.


4.2. Acceptation – opposabilité . Les CGV sont acceptées et opposables au Client selon les modalités ci-dessous.


4.2.1. Vente au Showroom ou hors établissement . Lors de la signature ou l’acceptation du Devis, le Client reconnaît en signant une case dédiée à cet effet que «  La signature ou l’acceptation du Devis par le Client implique l’acceptation pure et simple des CGV qui lui ont été communiquées préalablement, ce que ce dernier reconnaît expressément  ».


4.2.2. Vente en ligne . Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des CGV.


4.3. Modification des CGV – vente en ligne . Toute modification des CGV est opposable au Client pour toutes les Commandes conclues postérieurement à leur mise en ligne. 



  1. DURÉE


Les CGV sont conclues le temps de l’exécution de leurs obligations par chacune des Parties.


Les CGV peuvent également prendre fin dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21 des présentes.



  1. ACCÈS AU SITE


6.1. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. 


Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site. 


6.2. Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et / ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. 



  1. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT


7.1 . Pour passer Commande, le Client doit créer un Compte. 


A cet effet, le Client doit s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui lui est soumis. Le Client peut, par ailleurs, remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Il doit remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.


7.2. L’ouverture d’un Compte Client est réservée au Client ayant la capacité de contracter. 


7.3. Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique lors de son inscription sur le Site. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. 


7.4. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription sur le Site. 


Le Client peut passer Commande, à MD SURFBOARDS via le Site et son Compte Client en saisissant ses Identifiants. 


7.5 . Le Client a accès au suivi de ses Commandes passées et en cours via son Compte Client. Il peut personnaliser ou modifier ses Données Personnelles.



  1. SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS D’ACCÈS AU COMPTE


8.1. Lors de la création de son Compte, le Client renseigne un login et un mot de passe qu’il peut ensuite changer. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ses Identifiants permet au Client d’accéder à son Compte. Les Identifiants valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. 


8.2. Le Client est responsable de ses Identifiants. Il doit veiller à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers et à la sécurité du stockage de ces informations de façon à éviter tout piratage ou diffusion à toute personne non autorisée. 

8.3. En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses Identifiants par toute personne non autorisée. En cas de perte et / ou d’oubli du mot de passe, le Client peut demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site. 


8.4. Les éléments relatifs à l’utilisation du Compte Client sont conservés et archivés par MD SURFBOARDS, conformément aux engagements contenus dans sa Politique d’Utilisation des Données Personnelles. MD SURFBOARDS peut s’en prévaloir à des fins probatoires. 



  1. OBLIGATIONS DU CLIENT


9.1. Obligation de paiement . Le Client est tenu à une obligation de payer le prix dans les délais convenus et prendra en charge tous les coûts ou dépenses encourus de son fait.


9.2. Obligations relatives à l’utilisation du Site . D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site : 

  • de façon loyale ;

  • de façon conforme aux CGV, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.


Le Client s’interdit par ailleurs notamment de : 

  • afficher, émettre, télécharger et / ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout élément ou information qui serait contraire à la loi en vigueur en France ; 

  • afficher, émettre, télécharger et / ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout élément ou information comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ; 

  • entraver ou perturber le Site et ses services, les serveurs, les réseaux connectés au Site et à ses services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site et aux services ;

  • utiliser le Site de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :

    • porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;

    • rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site et / ou ses services ;

    • nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance du Site aux autres Clients ;

  • tenter d'induire en erreur MD SURFBOARDS en usurpant le nom d'autres personnes ;

  • contrefaire les signes distinctifs ou manipuler de toute autre manière ces derniers de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Site ;

  • reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie du Site, son Contenu et ses services, toute utilisation du Site ou des services, ou tout droit d’accès aux Site et services.


9.3. Garanties . Le Client déclare et garantit que : 

  • ses achats de Produits sur le Site sont en rapport avec son activité professionnelle ; 

  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.



  1. PRODUITS 


  1. Caractéristiques


10.1.1 Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Catalogue et / ou le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander. L’information affichée sur le Catalogue et / ou le Site ne représente d’aucune façon une offre de MD SURFBOARDS. 


10.1.2 . Les photographies, les graphismes et les photographies des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement MD SURFBOARDS. Le Client doit donc se fier exclusivement à la description des Produits et à leurs caractéristiques telles que mentionnées sur le Catalogue et / ou le Site.


  1. Choix du Produit


Le Client ayant pris connaissance du Produit, de ses caractéristiques, choisit le Produit qu’il commande sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute Commande. 


  1. Disponibilité du Produit


Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.


En cas d'indisponibilité du Produit commandé, MD SURFBOARDS en informe immédiatement le Client et, dans la mesure du possible, lui propose un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou lui indique la date à laquelle le Produit sera de nouveau disponible.


Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Commande correspondante, soit décider d’accepter le délai de livraison qui lui sera proposé. 


De même, en cas de désaccord du Client sur le Produit de substitution proposé, ou d’impossibilité pour MD SURFBOARDS de lui fournir un Produit équivalent, l'indisponibilité du Produit commandé entraîne l'annulation de la Commande pour ce Produit et le remboursement du Client dans les conditions énoncées ci-après.


MD SURFBOARDS procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des coordonnées bancaires du Client permettant de réaliser le virement bancaire.


L'indisponibilité du Produit commandé entraîne l'annulation de la Commande pour le Produit indisponible uniquement.


En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, MD SURFBOARDS n'est tenue à aucune indemnité d'annulation. En tout état de cause, MD SURFBOARDS ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Produits dans le cas où celle-ci s’avèrerait inexacte.


  1. Personnalisation du Produit


A la demande du Client, certains Produits, spécialement identifiés dans le Catalogue et sur le Site, peuvent être personnalisés.


Le service de personnalisation (ci-après la «  Personnalisation  ») consiste pour MD SURFBOARDS à apposer sur le Produit commandé par le Client le Design fourni par ce dernier, et / ou à façonner la forme « Shape » du Produit, conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties. 


La Personnalisation n’est accessible que pour les Commandes effectuées au Showroom ou en contactant le service commercial de MD SURFBOARDS. 


La Personnalisation est payante. Le prix est mentionné dans le Devis. 


Le cas échéant, le Client doit transmettre à MD SURFBOARDS son Design, dans les meilleurs délais, sous format vectoriel ou HD.


MD SURFBOARDS établit la Maquette et la transmet au Client, dans les 3 (trois) Jours Ouvrés, suivant la Commande du Client.


A réception de la Maquette, le Client adresse ses éventuelles observations ou son accord. MD SURFBOARDS en tient compte et établit la Maquette Finale.


La Personnalisation a lieu sur la base de la Maquette Finale.


  1. COMMANDE


Chaque Commande est strictement personnelle au Client et ne peut être cédée ou transmise par ce dernier à un tiers. 


  1. Commande en ligne


11.1.1 . Processus de Commande . Le Client peut commander un Produit sur le Site au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.


La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande suivant tel que prévu sur le Site, à savoir : 

  • Sélectionner le Produit ; 

  • Cliquer sur « Ajouter au panier » pour le Produit sélectionné ; 

  • Dans le « Panier », choisir la quantité de Produit souhaité ;

  • Le cas échéant, renseigner le code promotionnel et cliquer sur « Appliquer » ; 

  • Cliquer sur « Valider la commande » ; 

  • Dans l’onglet « Commande », renseigner toutes les informations nécessaires à l’envoi ;

  • Si le Client ne possède pas de Compte Client, ce dernier devra renseigner les informations nécessaires à la création d’un Compte Client avant la finalisation de la Commande ; 

  • Choisir la méthode de paiement ;

  • Cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;

  • Cliquer sur « Commander ». 


La Commande du Client constitue une proposition d’achat du Produit, assujettie aux CGV et exécutoire pour le Client. L’envoi de la Commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits. 


Le Client peut corriger toute erreur ou modifier des données entrées par celui-ci avant la validation de sa Commande en suivant le processus décrit sur le Site.


11.1.2. Confirmation de la Commande – Vente. Chaque Commande fait l’objet d’un accusé de réception adressé, au moyen d’un courrier électronique et dans un délai raisonnable, par MD SURFBOARDS au Client. Le courriel de confirmation comporte les informations suivantes : 

  • un résumé des caractéristiques essentielles des Produits, 

  • une indication détaillée du prix et des modes de paiement, 

  • des informations sur les frais de livraison, 

  • le cas échéant, des informations concernant le service support Client, 

  • l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, 

  • une copie des CGV. 


Toute Commande ne deviendra définitive qu’à compter de l’envoi au Client de ce courrier électronique de confirmation de Commande par MD SURFBOARDS et de l’encaissement du prix. 


MD SURFBOARDS recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. MD SURFBOARDS conservera les informations relatives à la Commande pendant la période requise en vertu des lois applicables. 


MD SURFBOARDS se réservera toujours la faculté d’annuler une vente d’un Produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée ou d’indisponibilité des stocks (article 10.3 des CGV). 


En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le service de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties. 


MD SURFBOARDS se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou en cours d’administration.


  1. Commande au Showroom ou hors établissement


MD SURFBOARDS met à la disposition du Client son Catalogue. Sur demande, MD SURFBOARDS conseille le Client sur le choix du Produit adapté aux besoins de ce dernier.


Lorsque le Client a fait son choix, MD SURFBOARDS établit un Devis. Le Client doit en prendre en connaissance, l’accepter et le signer.


Conformément à l’article 4.2.1 des CGV, il est rappelé que lors de la signature ou l’acceptation du Devis, le Client reconnaît en signant une case dédiée à cet effet que «  La signature ou l’acceptation du Devis par le Client implique l’acceptation pure et simple des CGV qui lui ont été communiquées préalablement, ce que ce dernier reconnaît expressément  ».


La signature du Devis vaut Commande.



  1. Modification de la Commande par le Client 


La Commande étant ferme et définitive, aucune demande de modification de la Commande formulée par le Client postérieurement à la signature du Devis ou de la confirmation de Commande ne saurait être acceptée par MD SURFBOARDS.


  1. PRIX


12.1. Prix de vente . Les prix facturés au Client, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables, sont ceux stipulés :

  • sur le Site pour toute Commande en ligne ;

  • sur le Devis pour les Commandes effectuées au Showroom ou hors établissement (ci-après désigné le « Prix »).


Le Prix est libellé en Euros et est exprimé hors taxes.


Il prend la forme d’une tarification au Produit et par demande de Personnalisation.


Le Prix ne comprend pas les frais facturés en supplément de ce dernier, conformément à l’article 12.2 des CGV.


MD SURFBOARDS se réserve la possibilité de modifier ses Prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts de fabrication.


Dans ce cas, seul le Prix figurant lors de la Commande effectuée sur le Site ou sur le Devis, en cas de vente au Showroom ou hors établissement, sera opposable et applicable au Client.


12.2. Frais . Les éventuels frais de transport, de livraison ou d'affranchissement sont renseignés sur le Site lors de la Commande en ligne ou sur le Devis.


Les frais sont libellés en Euros et varient en fonction du poids du colis dans lequel est adressé le Produit et le cas échéant, de la distance parcourue par MD SURFBOARDS pour livrer le Produit.


Ils sont consultables par le Client : 

  • Sur le Site, lors de la Commande, et indiqués séparément dans le formulaire de Commande ;

  • Sur les Conditions Particulières, lorsque la livraison du Produit est effectuée directement par MD SURFBOARDS ;

  • Sur simple demande auprès de MD SURFBOARDS.


12.3. Recours à un transporteur . Dans ce cas, les frais de transport sont fixés par les prestataires auxquels recourt MD SURFBOARDS pour le transport, la livraison ou l’affranchissement de ses Produits. MD SURFBOARDS n’est en aucun cas responsable de la fixation et / ou de la modification de ces frais.


Les frais de douane, s’ils s’appliquent, sont à la charge du Client.


Dans certains cas, les frais de livraison peuvent être offerts comme précisé dans les Conditions Particulières.

  1. PAIEMENT 


13.1. Paiement en ligne . Le paiement des Produits, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant lors de la passation de la Commande sur le Site.


La vente sera validée après paiement du Prix par le Client. MD SURFBOARDS se réserve ainsi le droit d’annuler la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, MD SURFBOARDS prend soin d’en informer le Client. 


Le paiement des Produits est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard/E-carte bleue ou PAYPAL, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente. 


Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leur profit. 


En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que MD SURFBOARDS procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par MD SURFBOARDS, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. 


MD SURFBOARDS se réserve le droit d’annuler toute vente de Produit(s) en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.


13.2. Paiement lors d’une Commande au Showroom ou hors établissement . MD SURFBOARDS facture l’intégralité du Prix des Produits et de la Personnalisation, le cas échéant, à la signature du Devis. Le Prix est exigible à la Commande.


Les modes de paiement acceptés sont le chèque, le paiement par carte bancaire, la LCR ou le virement bancaire. Dans ce dernier cas, MD SURFBOARDS fournit son RIB sur la facture.


Les modalités de paiement sont mentionnées dans les Conditions Particulières et / ou le Devis. 


13.3. Paiement anticipé. En cas de paiement anticipé du Prix, MD SURFBOARDS consent un escompte de 2% (deux pour cent) du Prix.


13.4. Retard ou incident de paiement . En cas de retard ou d’incident de paiement, pour quelque cause que ce soit :

  • les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;

  • le Client versera à MD SURFBOARDS une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.


13.5. Clause de réserve de propriété . MD SURFBOARDS demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du Prix par le Client.



  1. LIVRAISON


La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

14.1. Lieu de livraison . La livraison a lieu au choix du Client :

  • soit au Showroom : dans ce cas, MD SURFBOARDS informe, par mail le Client d'un avis de mise à disposition du Produit au Showroom ; le Client s’engage à venir chercher le Produit dans un délai de quinze (15) jours ;

  • soit par la remise directe du Produit au Client. Dans ce cas, le Produit est livré au seuil de l’établissement du Client, en rez-de-chaussée, directement par MD SURFBOARDS, ou à défaut, par un transporteur. Les transporteurs ne sont pas missionnés pour assister le Client au déballage et / ou l’ouverture des colis. Il appartient donc au Client de prévoir la main d’œuvre nécessaire. 


14.2. Délai de livraison . Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les Produits seront livrés entre 20 (vingt) à 30 (trente) Jours Ouvrés suivant la date indiquée sur la confirmation de Commande ou le Devis, en fonction du nombre de Produits commandés


Les délais de livraison sont fournis par MD SURFBOARDS à titre indicatif et ne sont pas garantis.


14.3. Retard de livraison . Les retards et / ou problèmes de livraison ne pourront jamais donner lieu à une résolution des CGV par le Client.


14.4. Modalités de livraison . La livraison est effectuée, selon les cas, directement par MD SURFBOARDS ou par l’intermédiaire d’un transporteur sélectionné par MD SURFBOARDS. 




Le cas échéant, les informations, relatives au transporteur choisi et aux modalités d’envoi et / ou de suivi du / des colis comportant les Produits, sont mentionnées dans le Devis ou lors de la Commande en ligne.


14.5. Transfert des risques . Le Client étant propriétaire des Produits au moment de la livraison, conformément aux articles 12 et 13 des présentes et de l’article 1196 du Code civil, il supporte les risques de perte ou d'endommagement des Produits pendant la livraison.


MD SURFBOARDS décline toute responsabilité quant aux éventuelles avaries, pertes et vols survenus pendant la livraison.



  1. RÉCEPTION


LORS DE LA LIVRAISON ET DES RECEPTION, LE CLIENT DOIT DANS TOUS LES CAS VERIFIER ET CONTRÔLER EN PRESENCE DE MD SURFBOARDS OU DU TRANSPORTEUR L’ETAT DU PRODUIT REÇU. LES VERIFICATIONS DOIVENT PORTER SUR LA CONFORMITE DU PRODUIT LIVRE A LA COMMANDE, LE NOMBRE DE COLIS, LA NATURE ET L’ETAT DU PRODUIT. DANS LE CAS OU LE TRANSPORTEUR REFUSE D’ASSISTER AU DEBALLAGE, LE CLIENT DEVRA LE MENTIONNER EXPRESSEMENT PAR ECRIT.


En cas d’avarie et/ou de manque constatés, le Client doit impérativement :

  • faire des réserves écrites au jour de la livraison, en précisant de façon détaillée les défauts constatés, qu’ils affectent les conditionnements et / ou les Produits en eux-mêmes ;

  • ATTENTION : Les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont sans valeur légale ;

  • transmettre sans délai à MD SURFBOARDS le contenu des réserves émises, par exemple sous forme de photographies, afin que MD SURFBOARDS puisse les confirmer sous quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur ;

  • refuser le ou les Produits défectueux et / ou endommagés.


En tout état de cause, si le Client ou MD SURFBOARDS n’a pas notifié de réserves au transporteur par LRAR ou par acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits concernés, le Client et MD SURFBOARDS ne pourront plus agir contre ledit transporteur.





  1. SERVICE APRES-VENTE


Le Client peut contacter le SAV de MD SURFBOARDS soit par courrier électronique à l’adresse s contact@mdsurfboards.com , soit par téléphone au 02 99 19 21 33 , en indiquant dans tous les cas, le numéro de la Commande et / ou de la facture, ainsi qu’un descriptif détaillé du ou des dysfonctionnements constatés.



  1. EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS


MD SURFBOARDS n’est pas tenue par la garantie des vices cachés à l’égard du Client, ainsi que l’y autorise l’article 1643 du Code civil. 



  1. RESPONSABILITÉ


18.1. MD SURFBOARDS mettra en œuvre les compétences et le soin appropriés dans l’exécution des CGV, dans le cadre d’un engagement de moyens, et spécialement au regard de son obligation de conseil.


18.2. La responsabilité de MD SURFBOARDS ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait, que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.


18.3. MD SURFBOARDS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages indirects ou imprévisibles du Client, ce qui inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude et / ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des données, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral. 


18.4. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de MD SURFBOARDS est strictement limité au remboursement des sommes payées par le Client au titre des Produits commandés.


18.5. Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont exclues en cas de :

  • Décès ou de dommage corporel ;

  • Faute lourde ou de dol.


18.6. Toute action dirigée contre le Client par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations et plus largement des CGV par le Client n’ouvre droit à aucune réparation de la part de MD SURFBOARDS.

  1. FORCE MAJEURE


19.1. Par principe, les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations au titre des CGV, dû à la survenance d’un cas de force majeure. 


19.2. Ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant à toutes les conditions ci-après :

  • Cet évènement doit échapper au contrôle de la Partie qui l’invoque ;

  • Cet évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGV ;

  • Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;

  • Cet évènement empêche l’exécution de son obligation par la Partie qui l’invoque.


19.3. Lorsqu’une Partie constate l’événement, elle informe l’autre Partie, par notification écrite, dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires de la survenance du cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.


19.4. Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 21.5 des CGV.


19.5. La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.



  1. ASSURANCE


Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des CGV.



  1. RÉSOLUTION 


21.1. En cas de violation par l’une des Parties des obligations mises à sa charge par les CGV, la Partie victime du manquement pourra mettre en demeure l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours.


21.2 . La mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire, outre la mention, selon laquelle, à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre les CGV. 


21.3. Si à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résoudre de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les CGV, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.


Dans cette hypothèse, la résolution prendra effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par la Partie créancière.


21.4. Les obligations mentionnées aux articles 12, 13, 17 et 22 des CGV constituent des obligations essentielles à la charge du Client, qui justifient en cas de non-respect, la résolution de plein droit des CGV, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels MD SURFBOARDS pourrait prétendre.


21.5. Les CGV peuvent également être résolues de plein droit en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations par suite de la survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait deux (2) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, ou (ii) ayant pour conséquence un retard rendant le délai d’exécution des CGV incompatible avec leur objet, ou (iii) empêchant de façon définitive l’exécution des CGV.



  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


22.1. Signes distinctifs . Chacune des Parties est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses internet ou autres signes distinctifs (ci-après désignés « Signes Distinctifs »). Toute utilisation de ces Signes Distinctifs par l’autre Partie nécessitera l’accord écrit et préalable de la Partie en détenant les droits. 


L’article 29 des CGV doit être compris comme un tel accord écrit et préalable. 


22.2. Signes distinctifs des Partenaires de MD SURFBOARDS . Le Client n’est pas autorisé à faire usage et s’engage à ne pas utiliser les marques des Partenaires de MD SURFBOARDS, sans l’autorisation écrite et préalable de ces derniers.




22.3. Licence sur le Design.  Le Client déclare être investi des droits de propriété intellectuelle et spécialement du droit d’auteur sur le Design qu’il fournit à MD SURFBOARDS et sur tout élément composant le Design, tel qu’un logo.


Le Client autorise MD SURFBOARDS à exploiter le Design et tout élément le composant dans le cadre des CGV, et plus précisément à des fins de personnalisation des Produits et d’exécution de la Commande. Le Client concède également à MD SURFBOARDS le droit de reproduire le Design, ainsi que tout élément le composant, à titre de référence commerciale, sur tout support de MD SURFBOARDS, y compris sur Internet et sur son Site, pour toute la durée de protection de ses droits d’auteurs patrimoniaux sur le Design et / ou sur les éléments le composant, pour le monde entier. Ce droit est concédé par le Client à titre gratuit.


22.4. Licence sur la forme du Produit Personnalisé. Le Client déclare être investi des droits de propriété intellectuelle sur la forme du Produit Personnalisé.


Le Client autorise MD SURFBOARDS à exploiter la forme du Produit Personnalisé dans le cadre des CGV, et plus précisément à des fins de personnalisation du Produit et d’exécution de la Commande. 


Le Client concède également à MD SURFBOARDS le droit de reproduire la forme du Produit Personnalisé, à titre de référence commerciale, sur tout support de MD SURFBOARDS, y compris sur Internet et sur son Site, pour toute la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier. Ce droit est concédé par le Client à titre gratuit.


22.4. Garanties du Client . A minima , le Client déclare disposer des autorisations nécessaires obtenues auprès du ou des titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur le Design, sur tout élément le composant, et / ou sur la forme du Produit Personnalisé, pour permettre à MD SURFBOARDS d’exploiter ces éléments aux fins et selon les modalités susmentionnées.


Le Client garantit une jouissance paisible du Design, de tout élément le composant et / ou de la forme du Produit Personnalisé. En conséquence, si un tiers venait à contester l’exploitation de ces éléments par MD SURFBOARDS, par exemple dans le cadre d’une action en contrefaçon, MD SURFBOARDS disposerait d’un recours contre le Client.


MD SURFBOARDS s’engage à respecter les droits du Client sur le Design, tout élément le composant et / ou sur la forme du Produit Personnalisé. En particulier, MD SURFBOARDS s’engage à ne pas utiliser ces éléments à d’autres fins que celles précitées.


  1. DONNÉES PERSONNELLES


23.1. Respect de la Règlementation Applicable . Chacune des Parties fait son affaire et déclare qu’elle respecte les obligations lui incombant au titre de la Règlementation Applicable, y compris toute obligation d’information des personnes concernées.


23.2 . Traitement mis en œuvre par MD SURFBOARDS .  MD SURFBOARDS Traite, en tant que Responsable du Traitement et à des fins de gestion de ses relations commerciales avec le Client, les Données Personnelles du Client personne physique, ou de toutes personnes physiques directement liées au Client – ainsi par exemple ses représentants et / ou salariés. 


23.2.1. Finalités . Plus précisément, MD SURFBOARDS utilise les Données Personnelles du Client, ses salariés et / ou représentants aux fins notamment de : 

  • Gérer ses demandes de contact (ex. question sur un Produit) ;

  • Gérer les CGV et leur acceptation par le Client ;

  • Mettre à disposition du Client un Compte ;

  • Prévenir les fraudes en assurant un suivi des connexions au Compte ;

  • Gérer les Commandes de Produits (notamment le paiement et la livraison) et proposer un historique des Commandes ;

  • Assurer le suivi de le relation commerciale avec le Client,

  • Prospecter le Client et gérer une liste d’opposition à cette prospection ;

  • Gérer les réclamations du Client ;

  • Gérer les demandes d’exercice de ses droits ;

  • Gérer et mesurer la satisfaction des Clients.


23.2.2. Bases légales . Les bases juridiques de ces traitements sont, selon les cas, le caractère nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client ou à l’exécution des CGV, le respect d’obligations légales et réglementaires ou les intérêts légitimes poursuivis par MD SURFBOARDS (ex. mesurer la satisfaction client).


23.2.3. Données Personnelles collectées. Les Données Personnelles collectées à l’occasion de l’exécution des CGV ou des mesures précontractuelles ou du respect des obligations légales et réglementaires de MD SURFBOARDS sont nécessaires et, pour certaines, obligatoires. En l’absence de communication des informations obligatoires, la demande du Client ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée. 


23.2.4. Destinataires . Les Données Personnelles collectées sont destinées au personnel habilité de MD SURFBOARDS tenu à une obligation de confidentialité, ainsi qu’aux partenaires commerciaux et sous-traitants intervenant à la demande de MD SURFBOARDS.


23.2.5. Durée de conservation . Les Données Personnelles collectées sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte. A titre d’exemple, les Données Personnelles Traitées à des fins de gestion du contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. 


23.2.6. Droits des personnes concernées . Le Client personne physique, les employés, dirigeants ou représentants du Client disposent des droits d’accès, de rectification, suppression et portabilité de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à certains traitements et du droit de déterminer le sort de leurs données après le décès, qu’ils peuvent exercer en contactant MD SURFBOARDS à l’adresse postale CUTBACK SPORTS 13 rue Claude Bernard, Atelier 12, 35400 SAINT-MALO ou par mail contact@mdsurfboards.com . 


Le Client se porte garant auprès de MD SURFBOARDS de ce qu’il a communiqué les informations ci-dessus énoncées à ses représentants et / ou salariés concernés par le Traitement et que ceux-ci en ont effectivement pris connaissance.



  1. CONFIDENTIALITÉ


24.1. Les Parties s'engagent à respecter, pendant toute la durée des CGV et pour une période de dix (10) ans suivant la fin de celles-ci, de façon absolue, la stricte confidentialité des dispositions des CGV, Devis, des Conditions Particulières, des informations, Contenus, savoir-faire, connaissances propres et données de toute nature, notamment économique, financière, commerciale, comptable, technique, quels qu’en soient la forme ou le support, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, qui leurs seront confiés et / ou auxquelles elles auront accès dans le cadre des CGV (ci-après les «  Informations Confidentielles  »).


24.2. Les Parties s’engagent à :

  • ne faire usage des Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des CGV ;

  • prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Informations Confidentielles ;

  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Informations Confidentielles, notamment à empêcher qu’elles ne soient divulguées, déformées ou endommagées et à les protéger contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite et une altération, une divulgation ou une intrusion malveillante dans les fichiers, et toute autre forme illicite de Traitement ;

  • ne pas copier ou incorporer les Informations Confidentielles dans leurs propres registres ou bases de données, sauf dans la mesure de ce qui est nécessaire dans le cadre des CGV ;

  • informer immédiatement l’autre Partie d'un quelconque manquement aux obligations de confidentialité, et à fournir toute assistance afin de minimiser les effets d'un tel manquement.


24.3 . Les Parties s’engagent également à ce que les Informations Confidentielles :

  • ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel et le cas échéant à leurs partenaires ;

  • ne soient transmises de manière externe qu’aux seuls conseils, avocats ou experts et éventuels sous-traitants ayant expressément à en connaître, à la condition expresse que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et / ou de confidentialité.


24.4. Les Parties s’engagent à faire respecter ces dispositions par leurs dirigeants, leurs personnels, permanents ou temporaires, leurs préposés, leurs consultants ou conseils ainsi que, le cas échéant, par leurs sous-traitants éventuels dont elles répondent.


24.5 . Ne sont pas soumises aux obligations susvisées, les Informations Confidentielles suivantes :

  • Les Informations Confidentielles qui étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité de la part de l’une des Parties ;

  • Les Informations Confidentielles qui ont été reçues d’un tiers libre d’en disposer et de manière licite ;

  • Les Informations Confidentielles qui ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres des personnels des Parties indépendamment de tout accès aux Informations Confidentielles ;

  • Les Informations Confidentielles dont la communication est requise en vertu des lois et règlements applicables ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle ;

  • Les Informations Confidentielles mentionnées, par écrit et expressément, comme étant non confidentielles par la Partie qui les divulgue.


24.6 . Par ailleurs, et dans le cadre de toute procédure et / ou expertise judiciaire, les Parties sont autorisées à faire état ou produire le Contrat ainsi que les documents échangés lorsque cette levée de confidentialité se trouve dictée par l’exécution forcée ou l’inexécution dudit Contrat.

  1. INDÉPENDANCE


Chaque Partie agit en son nom et pour son compte au titre des CGV. Les CGV sont dépourvues de tout affectio societatis et n’aura à ce titre aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités. Aucune clause des CGV ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation de mandat, d'associés ou un lien de subordination.



  1. ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ


Les Parties ne se réservent pas d’exclusivité et ce, réciproquement. Ainsi, MD SURFBOARDS pourra librement vendre ses Produits et proposer la Personnalisation des Produits à d’autres professionnels, y compris des concurrents du Client.



  1. NON-CONCURRENCE


MD SURFBOARDS s’interdit de commercialiser sur Internet des Produits, y compris Personnalisés, à destination d’une clientèle de consommateurs.



  1. SOUS-TRAITANCE


MD SURFBOARDS se réserve le droit de recourir à la sous-traitance et spécialement lors de la Personnalisation du Produit. MD SURFBOARDS restera responsable envers le Client de la bonne exécution des services sous-traités.



  1. RÉFÉRENCES


MD SURFBOARDS est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sur tout support, y compris sur Internet et sur son Site, pendant toute la durée des CGV et pour cinq (5) ans suivant l’expiration des CGV.



  1. CONFORMITÉ A LA RÈGLEMENTATION SOCIALE


MD SURFBOARDS s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires applicables notamment à son personnel affecté à l’exécution des CGV dans les conditions décrites ci-dessous. 


Conformément aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, MD SURFBOARDS déclare être à jour :

  • de toutes les formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail,

  • de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-1 du Code de la sécurité sociale,

  • de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L.8251-1 du Code du travail.



  1. DISPOSITIONS FINALES


31.1. Intégralité. Les CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu par les Parties. Elles se substituent à tout document antérieur échangé entre les Parties, tels que notamment courriers sous toutes formes, documentation commerciales, offres, conditions générales d’achat du Client. Les CGV ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant signé par les deux Parties.


Par exception, les CGV sont complétées par les Conditions Particulières. En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Particulières, les CGV prévaudront.


31.2. Nullité partielle . Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.


31.3. Renonciation . Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGV, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.


31.4. Prescription . En application de l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent que toute action ou réclamation doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter du début du délai de prescription légale, sauf en ce qui concerne les actions en paiement.


31.5. Notification . Pour les besoins des présentes, MD SURFBOARDS fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1er des présentes.


31.6. Langue. Les CGV sont rédigées en langue française.  Dans l’hypothèse où ces CGV seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.

31.7. Loi applicable . Les CGV sont soumises au droit français.


31.8. Réclamation . Tout(e) contestation ou litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.


31.9. Tribunal compétent . EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ.